Ventes et contrats annexes
Date: 21/06/2012
Cour d'Appel d'Angers - 1 ère Chambre Section A - 5 juin 2012 - n° R.G. : 11/00215

VENTE

Les époux V. achètent à T. une jument de C.S.O. destinée à leur fille, puis la laissent en pension dans ses installations.

Mécontents de la qualité de l'animal, ils assignent leur vendeur professionnel, au visa des dispositions du Code de la Consommation.

T. est condamné en première Instance, mais relève appel.

La Cour confirme l'application possible des Articles L. 211-1 et suivants, puisque le vendeur est professionnel et l'acheteur, amateur.

Les juges constatent que la jument était atteinte d'une pathologie la rendant inapte, décelée moins de six mois après la date de livraison, alors que T. n'inverse pas la présomption d'antériorité, d'autant que l'étude des résultats en compétition démontre que la jument avait souvent été "non partant" ou "non classé" avant l'achat.

La résolution de la vente est confirmée.
 
Notons que les acheteurs obtiennent 1000 € au titre du préjudice moral, l'arrêt de travail de trois mois présenté par Monsieur V. n'étant pas retenu comme justificatif, faute de lien "avec les désagréments résultant de la vente".

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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