Chevaux au pré ou en pension
Date: 12/10/2006
Cour d’Appel de Riom – Chambre Civile 1 – 12/10/2006

Monsieur A. met sa pouliche en pension chez Madame R. qui doit en finir le débourrage et rechercher un acquéreur. Pendant son séjour, la pouliche va présenter une entorse du boulet, avec de graves lésions ligamentaires, la rendant définitivement boiteuse.

Madame R. reconnaît que la pouliche avait fait une chute, mais sans relation de cause à effet avec la boiterie.

La Cour réaffirme « que le dépositaire salarié doit prouver que le dommage subi par l’animal au cours de la période pendant laquelle il a été sous sa garde, ne lui est pas imputable à faute », puis constate que la jument a fait une chute lors d’une séance de travail, que la boiterie en est la conséquence.

Madame R. ne prouvant pas que le dommage n’est pas imputable à sa faute, est condamnée à le réparer, « l’auto proclamation de ses qualités professionnelles » étant insuffisante à démontrer l’absence de faute.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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