Chevaux au pré ou en pension
Date: 06/07/2006
Cour d’Appel de Caen – 1 ère Chambre Civile – Section Civile et Commerciale – 6/7/2006

Madame B. fait placer sa jument au centre équestre de F. mais va refuser de payer les pensions, estimant que le dépôt est essentiellement gratuit.

La Cour note que dans les milieux hippiques, la rédaction de contrat n’est pas habituelle et que « la preuve du lien contractuel peut, dès lors, être établie par tout moyen », ce que fait F.

La Cour confirme encore que F. « pouvait se prévaloir d’un droit de rétention ».

La mauvaise foi de B. étant largement établie, il est condamné à payer les frais de pension, à raison de 4,57 € par jour, outre 2000 € en application de l’Article 700.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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