Chevaux au pré ou en pension
Date: 24/04/2007
Tribunal d’Instance d’Alès – 24/4/2007

Mademoiselle S. met son cheval en pension avec contrat écrit : pension paddock sans abri.

Puis, le club n’a plus de nouvelles de sa cliente. La jument tombe malade et le vétérinaire a préconisé la mise en box pour la nuit, afin d’éviter la répétition des coliques. Le club, toujours sans nouvelles de la propriétaire, applique alors le tarif pension box, puis assigne en paiement.

Le tribunal prononce la résiliation du contrat aux torts de la propriétaire, pour défaut de paiement, mais refuse de la condamner à payer le prix de pension box, (310 € au lieu de 17O €), l’établissement ne prouvant pas que les coliques présentaient les caractères de la force majeure.

Au passage, le Tribunal rappelle que l’établissement bénéficie d’un droit de rétention sur le cheval jusqu’au parfait paiement des pensions, en application de l’Article 1948 du Code Civil.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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