Loueur d'équidés
Date: 08/02/2013
Cour d'Appel de Montpellier - 1 ère Chambre Section D - 22 janvier 2013 - n0 R.G. : 11/07875

LOUEUR D'EQUIDES


Madame Mo. titulaire de l'A.T.E. dirige une promenade de six cavaliers, enfants et adultes. Elle divise le groupe en deux pour partir galoper.
La Cour expose que << alors que Madame Ma. était en plein galop, le cheval qu'elle montait a soudain baissé la tête vers le sol, de sorte qu'elle est passée par dessus, tombant alors très lourdement au sol, sur le dos >>.
Sérieusement blessée, la cavalière assigne l'établissement et son assureur et est déboutée.
Elle relève appel.
La Cour confirme que << l'obligation de sécurité qui pèse sur un loueur de chevaux et un entrepreneur équestre, est une obligation de moyens, en raison des risques inhérents à toute pratique sportive >>.
Mais la Cour considère que << l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue, en sa qualité d'organisatrice, ne se réduisait pas au port de la bombe, au bon état du matériel, à la fourniture de chevaux de promenade et à son diplôme d'accompagnatrice >>.
Les magistrats poursuivent : << par sa qualité de professionnelle, dans le domaine équestre, Madame Mo. se devait de mettre en garde chacun des participants, sur l'expérience et les compétences requises pour l'exercice d'un galop, fusse un "petit galop", ce qu'elle n'a pas fait >>.
Les magistrats décident que la jeune A.T.E. << aurait dû interdire le galop aux personnes débutantes, tel que Madame Ma. en leur précisant que sous sa responsabilité, l'exercice ne pouvait être tenté que par des personnes suffisamment expérimentées pour avoir déjà, régulièrement, pratiqué le galop, notamment dans le cadre d'un apprentissage >>.
La compagnie d'assurance devra verser, à la victime, plus de 30.000 € de dommages et intérêts.

Notons que cette décision, heureusement isolée, est sévère pour le loueur d'équidés et tendrait à rendre obligatoire une formation au galop, en petite carrière, avant toute sortie. Cette décision méconnaît, manifestement, la réalité quotidienne des promenades ou chacun veut tester les trois allures.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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