Chevaux au pré ou en pension
Date: 24/05/2007
Cour d’Appel d’Amiens – Chambre 1 section 2 – 24/5/2007

Monsieur R. met sa jument en pension dans l’écurie V. Des plaques du faux-plafond posées par la société O. vont s’effondrer sur l’animal.

R. assigne le centre, pour manque à gagner faute de participation à des courses.

La Cour considère que l’accident revêt le caractère de la force majeure pour l’écurie, profane en matière d’isolation. R. est donc condamné à payer les pensions.

Par contre, l’expert ayant trouvé des malfaçons, l’entrepreneur est condamné à indemniser Monsieur R. de la perte des gains et de la perte de la valeur du cheval, soit plus de 13.750 € et il devra, d’autre part, financer la reprise de la toiture des écuries de V.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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