Chevaux au pré ou en pension
Date: 30/10/2007
Cour de Cassation – Chambre Civile 1 – 30/10/2007

Monsieur X. assigne le haras Y., suite à l’accident survenu à sa jument placée en pension.

La Cour de Cassation rappelle que le contrat de pension est un contrat de dépôt salarié et que dans un tel contrat les parties sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant la preuve du manquement du dépositaire, ce qui n’est malgré tout, pas habituel …

La preuve n’ayant pas été apportée devant la Cour d’Appel, la Cour de Cassation confirme la non responsabilité du haras.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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