Chevaux au pré ou en pension
Date: 08/11/2007
Cour d’Appel de Rouen – Chambre 2 – 8/11/2007

Mademoiselle S. est propriétaire d’un cheval confié aux écuries Y. en dépôt vente, selon elle. Elle le récupère après plusieurs mois estimant que le responsable n’a pas fait toutes diligences.

Parallèlement, les écuries réclament plus de 5000 € au titre des frais de pension.

Mademoiselle S. refuse de payer, estimant que le contrat était prévu « tous frais tous gains ». L’écurie précise que S. n’a jamais voulu vendre son cheval, que les gains n’ont pas dépassé les engagements et qu’il s’agissait d’un contrat de dépôt salarié.

La Cour note l’absence regrettable de contrat écrit, constate que le cheval a rapporté 1783 € pour 1616 € d’engagement et que Mademoiselle S. ne démontre pas sa volonté de vendre le cheval, puisqu’elle l’a encore trois ans après l’avoir récupéré !

La Cour considère que le dépôt ne pouvait donc être gratuit et condamne S. à payer les frais de pension.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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