Chevaux au pré ou en pension
Date: 07/02/2008
Cour de Cassation – Chambre Civile 2 – 7/2/2008

Monsieur X est propriétaire d’une pâture sur laquelle se trouvent quelques poneys. Les sangliers endommagent les prés et Monsieur X demande réparation de son préjudice à la Fédération Départementale des Chasseurs. Il obtient 453 €.

Sur pourvoi de la Fédération, la Cour de Cassation rappelle que le nouveau texte Article L. 426-1 du Code de l’Environnement, parle de dommages nécessitant une remise en état, qu’il n’y a aucune différence à faire entre un particulier et un agriculteur et que le préjudice visé dans le texte ne se limite pas à une perte de revenus.

La Cour ayant, malgré tout, oublié l’abattement proportionnel de 5 %,    Monsieur X ne percevra, in fine, que la somme de 431 €…

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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