Chevaux au pré ou en pension
Date: 31/01/2008
Cour d’Appel de Rouen – Chambre 2 – 31/1/2008

Monsieur D. est propriétaire de poulinières placées dans un herbage. L’étalon de Monsieur L. va pénétrer à l’intérieur de ce pré, après avoir endommagé la clôture et va agresser une jument qui avortera six semaines plus tard.

Débouté en première Instance de sa demande de dommages et intérêts, D. relève appel.

Il expose que la poulinière était en gestation depuis huit mois, en bonne santé et que seul le stress de l’agression a pu être la cause directe de l’avortement.

Si le propriétaire de l’étalon reconnaît l’intrusion, il conteste les agressions, reconnaissant seulement avoir eu quelques difficultés à rattraper son étalon.

La Cour note qu’il n’est pas possible de savoir ce qu’il s’est passé entre le jour de l’intrusion et celui de l’avortement et qu’ainsi, en l’absence d’une démonstration d’un lien de causalité entre les faits et l’avortement, la décision de première instance doit être confirmée.

Monsieur D. est donc définitivement débouté de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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