Ventes et contrats annexes
Date: 29/10/2013
Cour d'Appel de Nîmes - 1 ère Chambre - Section A. - 3 octobre 2013 - n° R.G. : 12/02148

VENTE

Madame B. souhaite vendre son cheval et le laisse à l'essai à Monsieur R. Deux jours plus tard, lors d'une détente à la longe, le cheval se cabrait, chutait et se blessait.
Un mois plus tard, R. demandait à B. de venir récupérer son cheval. Peu satisfaite, Madame B. saisissait le Tribunal en référé et l'expert judiciaire indiquait que le cheval, après traitement, n'était plus apte qu'à la promenade et que sa valeur était passée de 15.000 € à 1500 €.
Le tribunal considérait que la remise du cheval s'était faite dans le cadre d'un contrat de vente à l'essai, que dès le 15, la vente avait été refusée par R. et que la sortie du 16 était survenue dans le cadre d'une gestion d'affaire et non dans celui du dépôt salarié et qu'ainsi donc, la responsabilité de R. était engagée.
Condamné à payer 13.000 €, R. relève appel.
La Cour constate qu'au temps de l'accident la vente à l'essai avait pris fin puisque R. avait << exprimé son intention >> de ne pas acheter l'animal, que B. n'avait  pas été en mesure de venir le récupérer immédiatement et que le contrat était donc bien une gestion d'affaire.
Les juges considèrent que sortir à la longe un cheval apparu nerveux, n'est pas fautif, alors << qu'aucun geste anormal, maladroit ou inadapté >> ne peut être mis à la charge de R.
Les magistrats considèrent qu'il n'y a aucun lien de causalité entre l'utilisation d'un enrênement et la ruade du cheval.
La Cour réforme donc la décision et décharge R. de toute responsabilité.


Notons que ce type de situation est assez classique et qu'il ne faut pas hésiter à utiliser textos ou mails pour indiquer au vendeur son intention d'acheter ou de ne pas acheter, dès que la décision est prise.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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