Veilles juridiques
Date: 02/10/2017
DEFINITION DES AGRICULTEURS PROFESSIONNELS DU CHEVAL

Question N° 276 de  M.Thibault Bazin

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3969
Réponse publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4459

 Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'apporter une définition précise des agriculteurs professionnels du cheval. Alors que des avancées ont été apportées ces dernières années par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 qui avait permis d'obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, la réforme de la PAC 2010 qui avait permis aux détenteurs d'équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique, et enfin l'éligibilité à la PAC 2015 qui vient d'être obtenue pour les exploitants agricoles de fermes équestres, cette définition précise fait défaut. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l'emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette définition soit enfin précisée afin que ces professionnels puissent être définitivement considérés comme tous les autres agriculteurs professionnels, indépendants, autonomes et responsables de leurs exploitations.

Texte de la réponse
La création d'un statut professionnel de l'éleveur de cheval a fait l'objet de discussions au sein du comité filière de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) créé, en 2015, pour être l'enceinte de discussions entre les acteurs socioprofessionnels de la filière et les pouvoirs publics afin de contribuer à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés. Malgré l'intérêt marqué par certaines organisations membres de ce comité pour définir un tel statut, le comité filière n'a pas souhaité reprendre à son compte cette proposition dans son rapport final, présenté au conseil d'administration de l'établissement en mars 2017, considérant qu'une telle mesure n'était pas adaptée pour la filière. Bien que regrettant les distorsions de concurrence éventuelles entre éleveurs amateurs et professionnels, les membres du comité filière ont estimé que ces distorsions résultent de l'existence d'une taxe sur la valeur ajoutée trop élevée, imposant aux éleveurs professionnels de restreindre leurs marges pour s'aligner sur le prix de vente d'un cheval produit par un amateur qui, lui, n'est pas assujetti à la TVA. Le comité filière estime ainsi prioritaire, pour aider les éleveurs d'équidés, d'obtenir une révision de la directive TVA afin de rétablir l'application d'une fiscalité réduite sur la vente des équidés. Le ministère chargé de l'agriculture est favorable à défendre le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière. Une telle évolution serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour la filière équine dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com