Droit du travail
Date: 24/10/2017
COUR D’APPEL DE ROUEN - CHAMBRE SOCIALE, 11 OCTOBRE 2017, N° 15/05901

Cotisations sociales
Madame X habite une maison qui jouxte un haras, dont la gérante est sa mère, veuve, qui s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé, excluant toute activité professionnelle.

Ce haras accueille des chevaux en pension et la Mutualité Sociale Agricole, lors d'un contrôle, dit avoir constaté le délit de travail dissimulé.

Madame X, suite au rejet de sa contestation devant par la commission amiable, a saisi le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale, lequel a validé la décision de la commission et ainsi confirmé le caractère obligatoire de l'affiliation de Madame X à la MSA.

Sur appel de Madame X, la Cour va constater que :

Madame X habite sur place alors que la gérante réside à Pantin. 

Interrogés, les membres du personnel du Haras, l'ont désigné comme leur interlocutrice tant en matière d'instruction pour le travail quotidien qu'en qualité de personne à contacter en cas de difficultés.

Madame X est la seule personne présente, la nuit et le week-end, alors qu'une activité de haras impose une présence permanente pour la surveillance des chevaux.

Madame X est titulaire d'un compte d'associé.

Les chambres d'Hôtes du Haras sont gérées par Madame X.

Madame X a signé un contrat de travail en qualité « de gérante » de la SARL qui exploite le haras.

Le compte courant de Madame X démontre des remboursements d'achats effectués pour le compte du haras.

Pour sa défense, Madame X exposait régler des frais de pension pour ses propres chevaux, et avoir exercé des activités professionnelles ; elle démontrait son invalidité par la production de documents administratifs et médicaux et produisait les statuts de la société démontrant qu'elle n'avait pas la qualité d'associée.

Cependant, la Cour va déduire du faisceau d'indices relevés que Madame X exerce bien une activité pour le compte du Haras et qu'elle doit donc être affiliée à la MSA, en qualité sans doute de gérante de fait.

Notons que la question de la rémunération de Madame X n'a, semble-t-il, pas été évoquée ni, donc, son statut éventuel d'intervenant bénévole. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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