Veilles juridiques
Date: 26/10/2017
BENEVOLAT

Bénévolat

 Attention à l'article L 5425-8 du Code du Travail qui dispose :

  « Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. »    

Faute de respecter les trois conditions, les allocations versées au titre du retour à l'emploi risquent de devoir être remboursées à Pôle Emploi après enquête (Cassation sociale 23 mai 2017 numéro de pourvoi 11-25377

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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