Chevaux au pré ou en pension
Date: 01/04/2008
Cour d'Appel de Caen - 1 ère Chambre - Section Civile - 1 er avril 2008

Deux chevaux en divagation percutent un véhicule et en meurent. La voiture accidentée est réparée aux frais de l'assureur du conducteur qui cherche à se faire rembourser.

L'assureur avait démontré que les chevaux appartenaient à L. et K. mais étaient hébergés par Y.

Condamné à rembourser, Y. relève appel.

La Cour retient que la preuve << du transfert de la responsabilité du fait des animaux du propriétaire à celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage >> est rapportée au détriment de Y. qui a démontré qu'il avait les chevaux en pension.

Les juges confirment donc sa responsabilité et ajoutent des pénalités.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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