Chevaux au pré ou en pension
Date: 29/01/2009
Cour d'Appel de Bordeaux - 1 ère Chambre Section B - 29/1/2009 - N° R.G. : 07/03260 - 532

Mademoiselle F. met son cheval en pension dans une écurie de propriétaires et signe un bulletin d'adhésion qui prévoit que << l'association décline toute responsabilité quant au dommage qui pourrait survenir aux cheval pendant sa garde >>.

La Cour indique qu'il s'agit d'un contrat de dépôt à titre onéreux et que contrairement à ce que soutient l'association, la garde du cheval était une obligation essentielle et qu'ainsi, l'association << ne pouvait s'exonérer à l'avance de toute responsabilité, quant au dommage pouvant survenir au  cheval,  sans porter atteinte à l'essence même du contrat. La clause exonératoire de responsabilité doit donc être réputée non écrite >>.

L'association ne donnant aucune explication sur les blessures constatées, son assureur est condamné à indemniser la propriétaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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