Chevaux au pré ou en pension
Date: 04/04/2018
COUR D’APPEL DE BESANCON, 1ERE CHAMBRE, 16/01/2018

Pension

Madame C place sa jument de sport chez Madame A le 03 septembre. Le 09, l'animal est sérieusement blessé d'un coup de pied reçu au pré par un autre équidé appartenant à Madame A, provoquant une facture de la hanche le rendant inapte à toute compétition sportive.

Condamnée à indemniser la propriétaire, Madame A relève appel.

La Cour, au visa des articles 1928 et 1933  du Code Civil, confirme que le dépositaire doit apporter « dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporterait dans la garde des choses qui lui appartiennent et n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution et de répondre des détériorations qui seraient survenues par son fait ».

Les magistrats précisent qu'il incombe au dépositaire : « en l'espèce Madame A, débitrice d'une obligation de moyen renforcée, de rapporter la preuve que la blessure subie par la jument n'est pas imputable à une faute de sa part et qu'elle y a apporté les soins qu'elle aurait apportés à une chose lui appartenant ».

Les juges constatent l'absence de contrat écrit, l'absence de preuve d'acclimatation de la jument avec les autres chevaux et concluent donc que Madame A « n'est pas en mesure d'apporter la démonstration, qu'elle a parfaitement rempli ses obligations en prenant toutes les précautions nécessaires, que le déposant est en droit d'attente d'un dépositaire professionnel ; qu'au surplus, elle ne démontre pas que la blessure résulterait d'une force majeure et à fortiori d'une faute du déposant lui-même ».

La responsabilité de l'hébergeur est donc confirmée et, sur expertise de valeur, la Cour accorde plus de 22.000 € d'indemnité compte tenu de la valeur résiduelle de la jument en qualité de simple poulinière.  

Notons que cet arrêt se place dans le droit fil des décisions récemment commentées sur le même sujet offrant sa protection aux déposants. Toutefois, la Cour, par une « erreur de plume » évoque les articles 1728 et 1733 en lieu et place des articles 1928 et 1933.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F74592860DABE1C6D19C79171A91250B.tplgfr36s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150317&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180404

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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