Veilles juridiques
Date: 07/08/2018
Aides à l'installation en agriculture pour les plus de 40 ans

Question écrite n° 05227 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2573
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 4005

TEXTE DE LA QUESTION

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des femmes et des hommes souhaitant s'installer en agriculture après 40 ans. L'agriculture est un secteur en pleine mutation, pour de nombreuses raisons, et notamment parce que le profil de celles et ceux qui se tournent vers ce métier a évolué. Les agricultrices et agriculteurs d'aujourd'hui ne sont plus forcément des jeunes entre 20 et 30 ans qui reprennent l'exploitation familiale. Le secteur attire désormais des personnes qui souhaitent changer de vie après une première partie de carrière effectuée parfois dans un tout autre domaine, et qui ont donc, souvent, plus de 40 ans. Dans le département du Puy-de-Dôme par exemple, 27 % des installations annuelles concernent des plus de 40 ans, avec une forte proportion de femmes. Le besoin d'aides, financières entre autres, mais aussi de formation, est donc très fort pour ces profils. Or, du fait de leur âge, ils sont exclus de la grande majorité des aides importantes, que ce soit à l'installation ou une fois l'installation lancée. Seuls les dispositifs d'accompagnement prévus pour préparer le projet leur sont ouverts. Face à ces mutations, il lui demande si une réflexion pourrait être menée sur une modification de la limite d'âge ou, à défaut, s'il serait possible de créer un dispositif spécifique alliant aides financières et formation. Ces vocations tardives sont souvent le fait de personnes passionnées et motivées, déterminées à faire vivre notre agriculture.

TEXTE DE LA REPONSE

Le soutien à l'installation des agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture économiquement, environnementalement et socialement performante. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement, dans un contexte de vieillissement et de décroissance de la population agricole française. La limite d'âge fixée à 40 ans est issue de la réglementation européenne. Pour autant, il importe également d'accompagner les profils n'étant pas susceptibles de bénéficier des aides financières à l'installation cofinancées par l'Union européenne, notamment les porteurs de projets âgés de plus de 40 ans. À cet égard, il convient de ne pas minimiser le poids des crédits dédiés à la politique d'accompagnement à l'installation (à travers le programme AITA - accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture). Aujourd'hui, les nouveaux installés de plus de 40 ans représentent près de 35 % des installés en agriculture, tous âges confondus. Si 30,8 millions d'euros de crédits État sont dédiés aux aides financières aux jeunes agriculteurs, 13,3 millions d'euros sont consacrés au programme AITA, programme ouvert également aux plus de 40 ans. En tout état de cause, les réflexions sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2021 à 2027 seront l'occasion de faire un bilan de la mise en œuvre de la PAC actuelle. Le Gouvernement français portera dans ce cadre, auprès des autres États membres et des institutions de l'Union européenne, des propositions les plus en adéquation possibles avec les besoins actuels d'accompagnement des nouveaux installés. Ainsi, la pertinence de la limite d'âge aujourd'hui inscrite dans les textes européens, fixée à 40 ans, devra nécessairement être questionnée, compte tenu de la diversification des profils des candidats à l'installation en agriculture. La possibilité de mobiliser davantage de fonds européens sur l'accompagnement des porteurs de projet en installation -l'AITA notamment n'est aujourd'hui pas cofinancé par l'Union européenne- devra également être évoquée compte tenu de l'importance du conseil et de la formation dans la réussite des projets d'installation, qui plus est pour les porteurs de projet de plus de 40 ans pour lesquels l'acquisition et la montée en compétences agricoles sont d'autant plus nécessaires. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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