Veilles juridiques
Date: 31/10/2018
l'éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune.

Question N° 6709 de M. Richard Ferrand (La République en Marche - Finistère )
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation Rubrique > agriculture
Titre > Éligibilité des centres équestres aux aides de la PAC 
Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2461
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9693
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune. La dernière réforme de la politique agricole a introduit la notion d'agriculteur actif, qui, seul, peut être éligible aux paiements directs de la PAC. Selon la réglementation européenne, certaines activités sont exclues de cette notion dont les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanent. Ainsi, de nombreux établissements ayant pour vocation la pratique de l'équitation se trouvent inclus dans cette liste et ne peuvent bénéficier des aides directes de la politique agricole commune. Implantés essentiellement en milieu rural, ils sont, pourtant, essentiels pour le dynamisme des territoires. Très récemment, le règlement n° 2017/2393 dit «Omnibus » a donné la possibilité aux États membres de suspendre la distinction entre agriculteur actif et non actif, afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre, en le notifiant à la Commission européenne. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de soutenir les centres équestres sur le territoire français.

TEXTE DE LA RÉPONSE

Une évolution de la réglementation européenne modifiant le règlement n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 permet aux États de suspendre l'application de l'article 9 paragraphe 2 de ce règlement qui définit le critère « agriculteur actif ». En vertu de ce critère, certains agriculteurs sont exclus du bénéfice des aides directes de la politique agricole commune dès lors qu'ils exercent une activité d'une liste négative et ne remplissent pas des critères de rattrapage. Sur la base du retour d'expérience de l'application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l'opportunité offerte par cette modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais susceptibles d'être éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s'applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l'agriculteur ainsi que les conditions d'éligibilité particulières prévues par chacun de ces différents régimes d'aides. Cette modification de la réglementation européenne n'a toutefois pas d'application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d'aides du second pilier et d'acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s'ils répondent aux critères d'éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve).

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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