Veilles juridiques
Date: 28/11/2018
Certificat médical de non contre-indication

Question N° 12498

de M. Alain Ramadier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis )
Question écrite Ministère interrogé > Sports Ministère attributaire > Sports Rubrique sports
Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8445
Réponse publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10764

TEXTE DE LA QUESTION

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique posée par la réglementation relative au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, et en particulier l'usage du questionnaire de santé. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Suite à ces décrets, l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive, à l'exception de la licence délivrée par les fédérations sportives scolaires, a doté le mouvement sportif d'un outil, le questionnaire de santé QS-sport, qui a trouvé son usage au-delà de la pratique sportive fédérée de loisir ou de compétition. Si ces dispositions semblent adaptées à la pratique sportive fédérée aussi bien en compétition que pour la pratique de loisir, il n'en est pas de même pour la pratique sportive organisée en dehors des fédérations sportives, c'est-à-dire essentiellement par les communes. En effet, tel que rédigé, le questionnaire crée une insécurité juridique forte pour les collectivités en cas d'accident, notamment face aux compagnies d'assurance qui exigent le respect de la réglementation dans les mêmes conditions que la délivrance d'une licence sportive la première année, avec prolongation de deux années, en cas de renouvellement. Comme le précise le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans un avis du 27 juin 2017 relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport chez les enfants, le contenu et la forme du questionnaire-santé, tel que prévu dans l'arrêté du 20 avril 2017, ne sont pas adaptés à l'enfant et à l'adolescent, proposant en annexe un projet alternatif ou complémentaire. Dans cet avis, le HCSP préconise une alternative plus adaptée : un auto-questionnaire de santé spécifique de l'enfant établi après une évaluation de sa faisabilité et de sa pertinence. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer ce qui pourrait être prochainement envisagé par le ministère des sports pour accompagner l'évolution du questionnaire de santé QS-sport, et ainsi répondre à la nécessité de protéger la santé des divers publics concernés et à l'attente de l'ensemble des organisateurs d'activités physiques et sportives.

TEXTE DE LA REPONSE

Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive introduites par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par les décrets n° 2016-1157 du 24 août 2016 et n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 ont pour objectifs d'allonger la validité du certificat médical en particulier pour les licences « compétition », afin d'une part, d'alléger cette exigence et de libérer du temps médical pour les médecins et, d'autre part, de responsabiliser les sportifs en renseignant un questionnaire de santé. L'introduction d'un questionnaire de santé dans le contrôle de l'état de santé préalable à la pratique sportive est une nouveauté de l'arsenal règlementaire dans ce domaine. Ce questionnaire est sans doute perfectible et adaptable à différents publics mais il convient tout d'abord d'évaluer l'impact des nouvelles dispositions avant d'envisager son évolution. En effet, certains acteurs souhaitent renforcer ces dispositions et d'autres les assouplir. L'évaluation de ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une mesure de la stratégie nationale sport-santé, initiée par la ministre des sports en lien avec la ministre des solidarités et de la santé, qui vise notamment à protéger la santé des sportifs et n'exclut pas une évolution des dispositions actuelles en matière de certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com