Veilles juridiques
Date: 09/12/2018
Graves défaillances concernant le transport des animaux vivants

Question écrite n° 06096 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3413
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6176 

TEXTE DE LA REPONSE

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves défaillances concernant le transport des animaux vivants. 

En effet, le chargement des animaux et leur transport devraient interpeller. 

Alors qu'une proposition de loi n° 4388 (Assemblée nationale, XIVe législature) relative à la protection des animaux durant les transports avait été déposée en janvier 2017, un manque inquiétant de contrôle efficace de la part des directions des services vétérinaires (DSV) persiste et est alarmant. Il apparaît aussi que seul 1 % des camions est contrôlé en dehors du déchargement à destination. 

Les infractions à la législation semblent nombreuses et récurrentes; l'organisation non gouvernementale « Compassion in world farming » (CIWF) indique que les animaux sont entassés, sans abreuvement, et que le temps de transport dans les camions dépasse l'acceptable. 

Par ailleurs, la régulation du travail des conducteurs et celle concernant les transports d'animaux vivants sont fréquemment incompatibles. 

Il lui demande donc quelles actions vont être mises en place pour renforcer le contrôle des transporteurs, et assurer la présence du service vétérinaire.

TEXTE DE LA REPONSE

Le cadre réglementaire du transport des animaux vivants est fixé par le règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport, que chaque État membre de l'Union européenne (UE) est chargé de faire appliquer, y compris pour le contrôle des lots quittant le territoire douanier de l'UE (article 1er point 1). Ce règlement définit notamment les obligations des organisateurs et des transporteurs, mais également celles des autorités compétentes chargées du contrôle de leur application. Dans le cas de transports de bovins intra-UE ou à destination des pays tiers par exemple, l'aptitude au transport de chaque animal et son état de santé doivent être systématiquement contrôlés et attestés par un vétérinaire, dans le cadre et le délai prévus pour la certification sanitaire, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui précèdent le départ. Un certain nombre d'actions ont été déployées ces dernières années par les services du ministère chargé de l'agriculture afin de renforcer les contrôles lors des transports d'animaux. En 2011, l'administration a publié sur le site du ministère de l'agriculture un guide d'utilisation et de contrôle du carnet de route, à l'attention respective des professionnels et des services de contrôle, afin de faciliter l'application de la réglementation relative à la programmation de ces voyages, au titre de la protection animale. Depuis 2015, deux sessions nationales de formation spécifique au transport sont proposées chaque année aux services de contrôle (une seule était proposée les années précédentes). Entre mars 2016 et février 2018 par ailleurs, cent inspecteurs ont pu assister à des sessions de formation régionales exceptionnelles, spécifiques aux exportations de longue durée. En 2017, des méthodes nationales d'inspection ont été publiées, permettant d'harmoniser les modalités d'agrément des véhicules utilisés pour les transports de plus de huit heures, ainsi que les contrôles réalisés au moment du chargement par exemple. En février 2018, le guide du carnet de route a été actualisé pour y intégrer une instruction d'août 2016 relative à la prise en compte des prévisions météorologiques : en cas de températures extérieures excédant 30 °C sur tout ou partie des étapes de l'itinéraire planifié, les services de contrôle ont instruction de ne pas valider la programmation du voyage. L'actualisation de ce guide a également consisté à y intégrer des exigences additionnelles préalables à chaque voyage : présentation de garanties sur les conditions d'approvisionnement et de ré-approvisionnement en eau, nourriture et litière ; vérification de l'existence de plans d'urgences spécifiques ; présentation de confirmations de réservation sur les lieux de repos intermédiaires le cas échéant ; vérification de la pertinence de l'itinéraire prévu avec les horaires des douanes ; sécurisation de la certification sanitaire pour éviter tout retard en frontière, etc. En juin 2018, une instruction aux services de contrôle a instauré des mesures renforcées spécifiques aux exportations à destination de la Turquie : contrôle officiel systématique au moment du départ, pour tout chargement à destination de la Turquie, afin de vérifier la conformité des véhicules (exemple : bon état d'entretien et de fonctionnement des équipements d'abreuvement, de ventilation, de surveillance et d'enregistrement des températures), des pratiques de transport (exemple : quantité et qualité de la litière ; respect des densités maximales) et la compétence des personnels (exemple : comportement des chauffeurs à l'égard des animaux au cours du chargement) ; fréquence de 100 % des contrôles a posteriori (sur demande de présentation des enregistrements des températures, des temps de conduite et des données de géolocalisation), pour vérifier le respect effectif des intervalles de repos obligatoires et des températures maximales autorisées à l'intérieur des véhicules. L'administration centrale échange, avec les personnes-contact en charge de la protection des animaux en cours de transport des autres États membres, des informations sur les non-conformités constatées, afin de pouvoir y faire remédier, et transmet régulièrement aux services de contrôle des alertes notifiées par ces personnes-contact (exemple : températures excessives dans certains pays à certains moments de l'année, fermeture de certains lieux de repos ou de transfert). En périodes de fortes chaleurs, elle encourage le report des voyages, ou à défaut, les trajets de nuit. Au-delà du renforcement des contrôles, les professionnels sont appelés à une plus grande responsabiilisation dans l'application effective de la réglementation. Un décret actuellement en cours d'expertise juridique a été préparé dans l'objectif de redéfinir les sanctions pénales en cas de manquements du règlement (CE) n° 1/2005. Enfin, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien-être des animaux, la direction générale de l'alimentation a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d'un groupe de travail relatif aux « Transports de longue durée », en vue de favoriser la rédaction de guides de bonnes pratiques professionnelles spécifiques à ces voyages. L'intervention pour le compte de l'État de vétérinaires privés fait par ailleurs l'objet d'études en cours:

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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