Veilles juridiques
Date: 19/12/2018
Difficultés rencontrées par les professionnels équins

Question orale n° 0492S de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5232
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 05/12/2018 - page 17804

TEXTE DE LA QUESTION

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les professionnels équins. 

En effet, les diplômés équestres ne peuvent pas solliciter les aides à l'installation qui sont attribuées à tout jeune agriculteur au motif que les diplômes équestres ne sont pas reconnus comme des diplômes agricoles. Ces diplômés sont donc dans l'obligation d'entreprendre une nouvelle formation à orientation spécifiquement « agricole ». 

Compte tenu de cette situation, il semble nécessaire qu'un système d'équivalence de diplômes et brevets puisse exister entre les deux formations, certes différentes mais intimement liées afin de permettre aux professionnels équins de pouvoir bénéficier de ces aides. 

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel système afin de répondre aux difficultés des professionnels équins.

TEXTE DE LA REPONSE

M. Philippe Bas. Je souhaite la bienvenue au Sénat à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.J'appelle son attention sur un problème dont j'ai pris la mesure au cours des derniers mois.La Manche est un département grand producteur de chevaux. Il est même l'inventeur du cheval de selle français. Nous avons constaté une lacune dans la réglementation. Quand un éleveur équin souhaite s'installer, il suit une formation, qui aboutit à la délivrance d'un diplôme équestre. Or ce diplôme n'est pas reconnu comme étant un diplôme agricole. On pourrait s'en accommoder si cela n'emportait pas de très graves conséquences : le jeune éleveur équin n'a pas droit aux aides à l'installation en agriculture.J'aimerais que l'on puisse régler ce problème en faisant en sorte que le diplôme équestre soit reconnu comme équivalant à un diplôme agricole, afin que nos éleveurs de chevaux, qui ne sont pas si différents de nos éleveurs de bovins ou de moutons, puissent bénéficier des aides agricoles à l'installation.M. le président. La parole est à M. le ministre.M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président Bas, votre question m'a donné l'occasion de mieux appréhender cette filière que, je l'avoue, je connaissais assez peu.Des possibilités existent pour avancer dans la direction que vous souhaitez. En application de l'article D.343-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux aides de l'État à l'installation, la capacité professionnelle agricole, la CPA, est accordée à tout détenteur d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole », procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, conférant le niveau IV agricole.Les diplômes équestres délivrés par le ministère des sports et les qualifications professionnelles délivrées par la Fédération française d'équitation ne visent pas l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole et ne confèrent donc pas d'emblée la CPA.Néanmoins, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère des sports accordent réciproquement des équivalences dans les enseignements généraux et/ou professionnels de leurs diplômes respectifs.Ainsi, afin de faire valoir ces équivalences, il revient au titulaire du diplôme équestre de s'adresser à la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de sa région et de faire reconnaître certains blocs de compétences de son diplôme, communs avec un des diplômes de l'enseignement agricole conférant la CPA. Pour obtenir la CPA, il lui restera à valider le ou les blocs de compétences manquants, par exemple celui portant sur la gestion comptable d'entreprise.Sous ces réserves, il doit être possible que l'équivalence soit reconnue.M. le président. La parole est à M. Philippe Bas pour la réplique, pour une minute et sept secondes.M. Philippe Bas. C'est précisément parce que nos jeunes diplômés de la filière équine se heurtent à des difficultés pour l'application de ces règles que j'ai posé ma question. Il me semble qu'un travail commun entre la filière équine et le ministère des sports devrait avoir lieu afin de faciliter les démarches. Peut-être conviendrait-il que des instructions communes soient adressées à cette fin aux services régionaux et départementaux de l'État qui dépendent de votre ministère et de celui de la jeunesse et des sports.Il n'y a aucune objection de principe, vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, à ce que satisfaction soit donnée à nos jeunes éleveurs de chevaux. Je suis naturellement à votre disposition pour en rediscuter et faire en sorte qu'un peu d'huile puisse être mise dans les rouages. M. Didier Guillaume, ministre. Je suis moi aussi à votre disposition.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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