Chevaux au pré ou en pension
Date: 09/02/2004
Cour d'Appel d'Angers - 1 ère Chambre A - 9/2/2010 - n° R.G. : 09/00204

Madame N. met ses deux chevaux en pension auprès de L. pour 700 € par mois, puis les retire mais reste devoir sept mois de retard. Le club assigne en paiement et obtient la condamnation de N.

Sur appel, la Cour constate que N. n'apporte pas la preuve d'un défaut de soins ou d'un défaut de travail et confirme donc la condamnation à payer.

La Cour se penche ensuite sur le problème de la restitution tardive des livrets d'identification des deux chevaux. Madame N. avait prétexté une "visite urgente chez le vétérinaire", pour emmener ses chevaux et ne pas les ramener.

Les juges décident :

<< Il est indéniable qu'il existe un lien de connexité entre le montant des pensions des chevaux impayées depuis juillet 2006 et les biens, objet du dépôt, à savoir les chevaux et que la restitution de ceux-ci n'avait pas été volontaire de la part du créancier. Les conditions d'application des dispositions prévues à l'Article 1948 du Code Civil, étaient donc réunies >>.

La Cour conclut que le centre << n'a donc commis aucune faute en exerçant le droit de rétention sur les livrets qui accompagnent obligatoirement les chevaux de concours >>.

Madame N. est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour restitution tardive.

Enfin, Madame N. sollicitait la restitution de son matériel équestre et de deux livres sur la généalogie des chevaux. Elle obtient cette restitution.

Notons que cette décision confirme la possibilité de rétention des livrets, dans une espèce classique de débiteur de mauvaise foi qui invente une histoire pour partir à la cloche de bois !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com