Vétérinaire
Date: 17/06/2019
TRIBUNAL D’INSTANCE DE THIONVILLE, 30 avril 2019 – RG N° 11-17-000934

Le 30 avril 2019, le tribunal d'instance de Thionville a rendu une décision qui interpelle mais qui doit être analysée en gardant à l'esprit la protection du consommateur et la nouvelle législation concernant les relations contractuelles.

Un cabinet vétérinaire assigne Mme X en paiement d'une facture de 648,31 euros outre intérêts légaux au titre d'une facture impayée correspondant à la castration de son cheval.  

Le cabinet vétérinaire excipe des articles 1134 et 1353 du code civil devenu 1103, 1193 et 1004 nouveaux, il invoque donc une inexécution contractuelle puisqu'il a réalisé le contrat de soins sans que le cocontractant ne l'ait réglé.  

Madame X fait valoir qu'elle n'a reçu aucun devis, qu'elle n'a pas donné d'accord formel pour la castration et que que cet accord a été donné, seulement, par les gérants de l'écurie.  

Le cabinet vétérinaire ajoute avoir rencontré Madame X 15 jours avant et lui avoir expliqué les risques encourus par la castration et avoir ainsi obtenu son consentement, il produit des témoignages.

Le cabinet vétérinaire appelle à la cause les gérants de l'écurie, en qualité de donneur d'ordre au titre d'un mandat tacite.  

Le tribunal analyse le contrat de pension et en déduit qu'il ne donne pas mandat aux gérants de l'écurie, que ce sont eux qui ont signé le contrat de soins relatifs à la castration et qu'il ressort donc de ces éléments qu'il n'est pas établi que Madame X a donné son accord à la castration - malgré les attestations produites - de son cheval qui ne constitue nullement un acte d'urgence mais une opération délicate ayant des conséquences irréversibles.

A ce titre elle nécessitait donc le recueil du consentement éclairé de la propriétaire, puisque le vétérinaire n'était pas le vétérinaire habituel de l'animal et qu'il ne s'agissait pas d'un soin d'urgence.  

Le tribunal déboute le vétérinaire de ses demandes, Madame X de ses demandes indemnitaires et condamne le vétérinaire à payer un article 700 à Madame X.  

Ce jugement interpelle à double titre.  

Factuellement, on imagine mal un vétérinaire désœuvré décidant de castrer un cheval sur un coup de tête, mais juridiquement il faut garder à l'esprit que le devis est devenu une règle, que le consentement éclairé en est une depuis longtemps...Devis et consentement éclairé doivent être signés par le propriétaire de l'animal.  

En outre, Assez curieusement, le tribunal ne poursuit pas son raisonnement en ne condamnant pas les gérants de l'écurie, pourtant considérés comme donneur d'ordre dans cette espèce.  

Notons : Dans les rapports vétérinaires clients, la plupart du temps,  le vétérinaire est un professionnel et le client un consommateur, leurs relations relèvent donc à priori du code de la consommation. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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