Insolites
Date: 17/05/1997
LA DECHARGE ET LE CHATEAU

Monsieur et Madame C. saisissent la Cour, lui demandant « d’annuler le jugement du 12/7/1994, par lequel le Tribunal Administratif de X. a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’Arrêté du 24/11/1992, par lequel le préfet de Saône & Loire a autorisé l’extension d’une décharge de déchets divers exploitée par la société N » ( relisez deux ou trois fois pour comprendre ! ).

Monsieur et Madame C. représentent la huitième génération d’occupants du château Z. où ils élèvent des chevaux ,dits par certains de compétition, aux origines d’ailleurs fort réputées.

Ils apprécient donc fort peu l’extension de cette décharge qui risque de détériorer leur paysage, leur odorat, la qualité des herbages et in fine, l’état de leurs produits, la décharge étant contigüe à leur propriété.

Malheureusement, la Cour va relever que l’étude d’impact qualifiée d’insuffisante par les demandeurs … n’est pas produite aux débats, ce qui fait un peu tâche !

Par ailleurs, les magistrats précisent que si les châtelains ont à se plaindre du non respect des prescriptions par l’exploitant manant, ils se sont un peu trompés de juridiction, car ce non respect « est sans influence sur la légalité de l’Arrêté attaqué ».

Grands seigneurs, les juges de la Cour déchargent… malgré tout, les requérants des frais de justice !!!

( Cour Administrative d’Appel de Nancy – 17 mai 1997)

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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