Courses - P.M.U.
Date: 15/01/2002
Cour d’Appel d’Aix en Provence – 1ère Chambre A – 15/01/2002

Monsieur H. s’estime légitime propriétaire de deux chevaux de course pour les avoir acquis auprès de tiers avant de les mettre à l’entraînement chez A.

Le Tribunal confirme sa position. A relève appel de ce jugement s’estimant co-propriétaire des deux animaux et sollicite en outre des dommages et intérêts car Monsieur H. lui a retiré les chevaux qui n’ont donc pas pu courir.

La Cour constate que A. (l’entraîneur) soutient être devenu co-propriétaire « en assurant financièrement l’entraînement, le box et la nourriture », que les cartes d’immatriculation sont à son nom et qu’il n’a reçu aucune rémunération pour l’entretien des animaux.

Monsieur H. démontre, de son côté, avoir acheté et payé les chevaux.

La Cour considère que les accords entre les parties « étrangers à la propriété proprement dite » concernent en réalité les modalités d’exploitation des chevaux, la nourriture, l’entretien et l’entraînement étant à la charge de Monsieur A. sous les couleurs duquel ils couraient, en échange de quoi ce dernier participait aux gains.

Devant le flou artistique de la situation, la Cour décide que Monsieur A. ne parvient pas à prouver sa qualité de co-propriétaire et ne démontre pas l’existence d’un vice de possession de Monsieur H. Il est donc débouté de sa demande tendant à faire juger qu’il est propriétaire par moitié.

La Cour juge que Monsieur A. ne parvient pas à établir l’existence et la nature véritable de la convention qu’il prétend avoir conclue avec Monsieur H. conformément aux règles de l’article 1315 du Code Civil ; qu’en outre, il n’apporte pas la preuve d’une faute de Monsieur H. ; qu’en conséquence, il est débouté de l’intégralité de ses demandes.

La Cour précise que « l’équité et la situation économique de l’entraîneur ne commandent pas » qu’il soit condamné à payer les frais d’avocat de son adversaire !!!!.

Cette décision démontre que toute convention propriétaire-entraîneur doit faire l’objet d’un écrit dès qu’elle ne correspond pas aux règles usuelles.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com