Courses - P.M.U.
Date: 05/02/2002
COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE CIVILE 05/02/2002

Monsieur X. se porte acquéreur d’une jument à l’issue d’une course « à réclamer ».

Il s’aperçoit, très rapidement, que la jument acquise pour les courses est pleine ce qu’il ignorait au moment de la vente.

 La Cour d’Appel de Paris avait jugé que l’acquéreur avait été victime d’une erreur sur les qualités substantielles de l’animal vendu puisqu’il voulait une pouliche de course immédiatement apte et non pas une jument dont la carrière serait suspendue de nombreux mois pour cause de gestation.

 La Cour avait prononcé la nullité de la vente pour vice du consentement (article 1109 du Code Civil) mais également pour dol (article 1116 du Code Civil) car il apparaissait que les vendeurs connaissaient la situation réelle mais ne l’avait évoquée qu’après la vente.

 Compte tenu de ces éléments, l’acquéreur avait obtenu la nullité de la vente outre 50.000 F de dommages et intérêts.

 La Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d’Appel en rejetant le pourvoi des vendeurs.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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