Courses - P.M.U.
Date: 16/04/2002
COUR D’APPEL DE ROUEN – CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES –16/04/2002

Monsieur D. place ses chevaux à l’entraînement et se plaint, rapidement, de leur mauvais état général et surtout du fait qu’une jument au travail se retrouve pleine !

Le Tribunal puis la Cour rappellent :

« qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que les chevaux ont été confiés en vue de leur entraînement ; que la responsabilité de Monsieur R., en sa qualité d’entraîneur, est en cause ; qu’outre l’entraînement des chevaux, Monsieur R. en les prenant en pension, devait les restituer en bonne santé et leur apporter les soins appropriés ; que le contrat d’entraînement n’exclut pas pour autant les obligations du dépositaire, le contrat comportant les caractéristiques du contrat de dépôt salarié ; qu’il appartient à Monsieur R. de rapporter la preuve de faits exonératoires de sa responsabilité ».

La jument ayant été saillie manifestement durant la période de pension compte tenu de la date de mise bas, la responsabilité de l’entraîneur est retenue.

La Cour confirme la décision du Tribunal qui avait fixé à 15.000 Francs (2.286,75 euro) « le montant du préjudice subi par Monsieur D. du fait de la saillie fortuite subie par la jument ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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