Courses - P.M.U.
Date: 05/03/2002
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 05/03/2002

Monsieur C., commerçant en produits phytothérapiques, demande à la société M. d’élaborer des formules favorisant la croissance des poulains et le tonus des chevaux de sport. Monsieur C. remet ensuite gracieusement à Monsieur P. un premier stock lui demandant de signer « une décharge de responsabilité» quant à l’usage qu’il en fera

Le cheval de Monsieur P. remporte une épreuve de trot mais, au contrôle antidoping, sont détectées des traces de caféine et de théobromine, substances interdites par le code des courses. Le cheval est donc disqualifié et Monsieur P. condamné à une amende. Monsieur P. saisit la juridiction pour obtenir une indemnisation. Sa demande est rejetée par le Tribunal puis par la Cour d’Appel d’ANGERS.

 Il saisit la Cour de Cassation qui confirme le rejet de toutes indemnisations en ces termes… Attendu que la Cour d’Appel a reconnu, qu’eu égard aux circonstances de la cause, Monsieur P., propriétaire éleveur, devait être particulièrement avisé et prudent en une matière strictement réglementée et ce d’autant qu’il assumait des responsabilités au sein d’une fédération de sociétés de courses et qu’il ne pouvait ignorer, même si le produit était présenté comme non dopant, la présence de caféine dans le kola mentionné dans la composition du produit litigieux qu’elle (la Cour d’Appel) a souverainement estimé qu’aucune preuve de manœuvre dolosive n’était établie que, par ces seules constatations et énonciations dont il résulte que Monsieur P. avait signé la décharge en connaissance de cause, l’arrêt est légalement justifié.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com