Courses - P.M.U.
Date: 16/09/2002
COUR D’APPEL DE LYON – 1ère CHAMBRE CIVILE – 12/09/2002

Monsieur N. engage plusieurs paris en enregistrant 8 tickets dans un « point courses » à LYON.

« Soutenant que 4 de ses tickets avaient été mal enregistrés, les mentions d’enregistrement ne correspondant pas aux encochages effectués par lui, et que cette erreur informatique l’avait privé de gains, 2 des tickets cochés par lui étant gagnant, il a assigné le P.M.U. en paiement de sommes ».

Débouté en première instance, il saisit la Cour. Il considère que le système d’enregistrement n’est pas fiable et que le P.M.U. a commis une faute lourde et réclame plus de 266 000 EURO correspondant aux deux tickets gagnants incorrectement enregistrés.

La Cour relève que le règlement du P.M.U. prévoit que « l’engagement d’un pari emporte l’adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du règlement du P.M.U. et que ce règlement peut être                        consulté gratuitement sur les hippodromes ainsi que dans les postes d’enregistrement habilités à recueillir les paris ; il prévoit aussi qu’un avis affiché … informe les parieurs ».

Il apparaissait que l’extrait du règlement était bien affiché au guichet, à la vue des clients, et qu’en conséquence, le règlement était bien opposable à Monsieur N. qui devait en observer les prescriptions.

Pour être complète, la Cour précise « qu’il ne résulte d’aucun autre élément du dossier que le P.M.U. aurait dû  s’interroger sur la fiabilité de son service informatique et qu’il a commis la faute lourde que lui impute Monsieur N. ».

Les Magistrats confirment donc le rejet de la demande.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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