Courses - P.M.U.
Date: 11/02/2003
COUR DE CASSATION – 1ère CHAMBRE CIVILE – 11/02/2003

Messieurs X et Y, propriétaires de trois chevaux de course, ont conclu avec Monsieur Z. entraîneur, une convention portant la mention « carrière de course chez Monsieur Z. ».

Messieurs X et Y ayant repris leurs chevaux moins d’un an après la signature de la convention, Monsieur Z. les avait assignés en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Condamnés par la Cour d’Appel à payer d’importantes sommes, X et Y avaient tenté un pourvoi.

La Cour relève : « qu’après avoir qualifié la convention liant les parties de contrat de mise en pension et d’entraînement, la Cour d’Appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la référence à                         la « carrière de course » était dépourvue de toute ambiguité et que le contrat avait pour finalité de confier les chevaux à un entraîneur pour optimiser le rendement en course des chevaux faisant ainsi                      ressortir que l’obligation de garde n’était que l’accessoire de l’obligation principale d’entraînement ; qu’elle a ensuite relevé que la mention « carrière de course » constituait le terme fixé pour les                         relations contractuelles entre les parties, c’est-à-dire à l’issue de la carrière de course de chaque cheval, laquelle expire le 31 décembre de l’année de ses 10 ans ; qu’elle a dès lors justement déduit                      de cette analyse que le contrat litigieux était à durée déterminée et n’était pas révocable à tout moment ».

Le recours de X. et Y. est donc définitivement rejeté.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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