Courses - P.M.U.
Date: 07/10/2003
COUR D’APPEL DE CAEN – 1ère CHAMBRE – SECTION CIVILE – 07/01/2003

Monsieur E. confie son poulain à Monsieur M. « aux fins de débourrage et de pré-entraînement en vue de sa qualification ».

Un matin, le poulain est attelé et, à la suite d’un démarrage très vif, Monsieur M. tire sur les guides : « le poulain, ainsi freiné, s’est effondré sur le sol où il est resté inerte ».

Le vétérinaire de l’écurie, diagnostique une mort due à une fracture du crâne mais, celui de la compagnie d’assurance couvrant la responsabilité civile y voit un collapsus cardiovasculaire en rapport avec une myocardite dégénérative.

Monsieur E. souhaite une indemnisation et le Tribunal d’ARGENTAN désigne un expert avant de le débouter.

Saisie du litige, la Cour indique que les parties sont liées par un contrat d’entreprise, que l’accident s’est produit lors d’une séance quotidienne de promenade attelée pour débourrage et que Monsieur M., entraîneur, n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Les Magistrats constatent qu’un accord est intervenu sur la cause du décès qui est la chute « provoquant un heurt violent de la tête sur un sol dur ».

L’Expert Judiciaire a précisé l’existence d’une relation directe entre la chute et la mort.

Ensuite, la Cour refuse de condamner l’entraîneur « professionnel depuis plusieurs années, doué d’un savoir-faire certain » alors que « des séances quotidiennes s’étaient déjà déroulées sans incident                    remarqué depuis quatre semaines ».

Le poulain s’étant élancé très vivement, le geste ne peut être qualifié de fautif « alors qu’il n’est pas démontré qu’il n’ait pas été nécessaire ou ait été disproportionné avec la violence du mouvement du poulain ».

La Cour précise : « il ne faut pas méconnaître que le débourrage a pour objet d’obtenir du cheval, notamment en corrigeant les vices qu’il peut avoir, une soumission et une docilité propres à le rendre apte au service auquel il est destiné en l’espèce le trot attelé ».

Enfin, les Magistrats analysent le sol « composé d’un empierrement très tassé autrefois bitumé recouvert d’une très mince couche de sable » et indiquent : « il ne peut être retenu à faute d’atteler un poulain à cet endroit alors que ce type de sol est habituel dans les cours et accès des écuries de courses où il constitue, selon l’expert, des abords normaux ».

En conséquence, la Cour confirme le jugement et met hors de cause l’entraîneur

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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