Courses - P.M.U.
Date: 28/01/2003
COUR D’APPEL DE CAEN – 1ère CHAMBRE – SECTION CIVILE – 28/01/ 2003

A l’occasion d’une course de trot attelé, la pouliche drivée par L. change de ligne. Un poulain met alors un antérieur dans la roue du sulky, ce qui entraîne la chute de son driver et celle de deux autres concurrents.

L’un d’eux, Monsieur A. recherche la responsabilité de L. qui, condamné en première instance, relève appel.

La Cour rappelle la règle de droit :

« les courses de trot attelé sont source d’incidents relativement fréquents dont les conséquentes peuvent être graves ce que ne sauraient méconnaître les propriétaires, entraîneurs et drivers des chevaux engagés dans ce type de compétitions. En droit, tout participant à une telle course en accepte implicitement les risques, lesquels sont donc importants.

En conséquence, la responsabilité délictuelle d’un concurrent ne peut être reconnue qu’en cas d’infraction grave au règlement de la course ou de faute caractérisée constituant un risque qualifiable d’anormal pour une telle compétition. Il en est ainsi lorsqu’un concurrent, sans y être contraint par un tiers, change de ligne sans avoir au moins deux longueurs d’avance sur le concurrent qui le suit, ce qui constitue une violation de l’article 70-1 du Code des courses au trot ».

Les Juges s’appuient sur le rapport des Commissaires, la sanction « de 8 jours de mise à pied pour changement de ligne sans en avoir la place » et la narration des faits rapportés au bulletin de la S.E.C.F.

Les Magistrats indiquent « la faute, qui ne peut se déduire simplement de la mesure de suspension prononcée à l’encontre de Monsieur L,. résulte des circonstances factuelles à savoir un  changement volontaire de ligne par ce dernier sans disposer de la longueur réglementaire d’avance, alors que le concurrent en retrait Monsieur R. n’avait nullement l’obligation de s’y soumettre. Cette faute dépassant les risques normaux engendrés par ce type de course, est de nature à entraîner la responsabilité de son auteur, Monsieur L. ».

A. obtient réparation du sulky, remboursement des frais d’emploi de personnel extérieur pour le remplacer et une indemnité pour perte de revenus.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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