Courses - P.M.U.
Date: 15/03/2004
CONSEIL D’ETAT – 5 EME ET 4 EME SOUS-SECTIONS REUNIES – 15/3/2004

Monsieur E. est propriétaire de chevaux de courses et se retrouve par ailleurs, poursuivi pour abus de biens sociaux.

Le Ministre de l’Intérieur demande alors à la Société d’Encouragement à l’Elevage du Cheval Français (S.E.C.F.) de retirer toutes les autorisations dont bénéficiait Monsieur E.

Le juge des référés du Tribunal Administratif avait rejeté les demandes de E. tendant à faire suspendre la demande du ministre. Débouté en première Instance, E. saisit le Conseil d’Etat.

L’Autorité constate que la décision du ministre empêchait E. de faire participer ses chevaux et « porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de celui-ci ».

La juridiction considère que E. n’a pas été informé des griefs qui lui étaient reprochés. En conséquence, la juridiction décide de suspendre la décision du ministre.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com