Courses - P.M.U.
Date: 09/01/2004
COUR D’APPEL DE RENNES – 9/1/2004

Monsieur G. propriétaire d’un cheval de courses, le confie à l’écurie C. avec un contrat de location de carrière de courses.

Le litige va porter sur la répartition des gains entre les parties.

L’écurie estimait devoir percevoir 70 % des gains, alors que le propriétaire n’en proposait que 60 %.

La Cour note que le document destiné à la Société d’Encouragement à l’Elevage du Cheval Français, intitulé « déclaration de location de carrière de courses », prévoyait une répartition de 70 % pour l’écurie et 30 % pour le propriétaire.

La Cour indique « que cet acte exprime clairement la commune intention des parties ».

Les magistrats constatent que si l’écurie a envoyé une fois une somme représentant 40 % au propriétaire, cela « ne suffit pas à établir que les parties auraient effectivement convenu de modifier la répartition des gains et qu’un projet de nouvelle convention prévoyant une répartition 60 – 40 n’a jamais été signée par les parties ».

La Cour confirmant donc la décision de première Instance, condamne G. à restituer le trop-perçu.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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