Courses - P.M.U.
Date: 02/06/2004
COUR D’APPEL DE REIMS – CHAMBRE CIVILE – 1 ERE SECTION – 2/6/2004

Monsieur L. est propriétaire d’un cheval de course dont il est le driver habituel. A l’issue d’une course où il se place deuxième, il est déclaré positif, le cheval est déclassé et le driver mis à l’amende à hauteur de 5000 F.

Monsieur L. assigne son fournisseur d’aliments, car il apparaît que la théobromine a été retrouvée dans l’urine, substance interdite provenant de la nourriture vendue.

L’expertise démontre que le tourteau de soja contenait cette impureté botanique, qui ne peut être qualifiée de produit inoffensif « puisqu’elle a une action perturbatrice sur l’organisme de l’animal l’ingérant ».

La Cour constate que l’emballage ne mentionnait pas la présence du produit en déduit que « la société coopérative C. a livré à Monsieur L. un produit impropre à sa destination, en ce que destiné à l’alimentation du cheval, il contenait un composant interdit par la réglementation des courses et que sa responsabilité contractuelle se trouve engagée dans la réalisation du préjudice consécutif à cette impropriété ».

Arguant d’une perte de chance de gains, l’expert l’évalue à plus de 11.000 €. La Cour les alloue, outre 2000 € pour préjudice moral « réputation ternie dans le milieu des courses ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com