Courses - P.M.U.
Date: 08/02/2005
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 8/2/2005

Les époux X. ont acheté à Monsieur et Madame Y, 50 % de la propriété d’un cheval de course qui, quelques mois plus tard, ne sera plus autorisé à courir « en l’absence d’accomplissement des formalités relatives à sa cession ».

Les acquéreurs assignent donc les époux Y en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts.

La Cour d’Appel prononce la résolution de la vente, aux torts des vendeurs qui engagent un pourvoi en cassation.

La Cour constate que l’absence d’accomplissement des formalités administratives imposées par l’Article 7 du Code des Courses était exclusivement due au vendeur et que la carte d’immatriculation comportant des renseignements exacts sur les précédents propriétaires du cheval aurait dû être délivrée à la date de la vente ; qu’en n’effectuant pas ces formalités, les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance.

La Cour de Cassation confirme donc et ajoute 1800 €  au titre de l’Article 700 à la charge des époux Y.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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