Courses - P.M.U.
Date: 09/12/2004
COUR D’APPEL D’ORLEANS – CHAMBRE COMMERCIALE – 9/12/2004

Monsieur F. met ses chevaux en pension en vue de leur entraînement chez Monsieur S.

La Cour rappelle « que le contrat d’entraînement oblige l’entraîneur à entraîner les chevaux, les héberger, les entretenir ; qu’en contrepartie, la propriétaire des animaux doit lui payer le prix de ce service ».

Monsieur F. avait récupéré ses chevaux « en bon état de santé et d’entretien, avec des analyses de sang normales ».

Sur un animal, étaient mentionnées des « contractures, inflammations et déformations anciennes » constat insuffisant pour dater et imputer cet état à faute de Monsieur S.

La Cour note enfin, qu’après avoir repris ses chevaux pour la trêve hivernale, Monsieur F. voulait les remettre à l’entraînement chez Monsieur S.

La Cour confirme donc la non responsabilité de l’entraîneur des galopeurs et déboute Monsieur S. de sa demande de dommages et intérêts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com