Courses - P.M.U.
Date: 08/02/2005
COUR D’APPEL DE PARIS – CHAMBRE 8 - SECTION A - 8/2/2005

Madame G. assiste en tant que spectatrice payante aux courses sur l’hippodrome Z.et fait une chute dans le hall en manquant une marché isolée, située peu après l’arrivée des escalators.

Sérieusement blessée, elle assigne l’établissement. L’expert mandaté constate que le balisage n’est pas très perceptible en cas d’affluence.

La Cour rappelle que la société organisatrice était liée par un contrat et « de ce fait, tenue envers elle à une obligation de sécurité, de prudence, de surveillance, d’entretien et de protection dans l’aménagement, l’organisation et le fonctionnement de son établissement ».

Les juges considèrent que Madame G. « ayant chuté sur une marche isolée, très peu visible et insuffisamment signalée au public, la société X. a violé son obligation contractuelle de sécurité ».

La Cour retient donc la responsabilité exclusive de la société organisatrice, la victime âgée de 69 ans n’ayant, pour sa part, commis aucune faute.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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