Courses - P.M.U.
Date: 18/01/2005
COUR D’APPEL DE NÎMES – CHAMBRES REUNIES – 18/1/2005

Mademoiselle B. cavalière amateur, expérimentée, remplace un jockey et monte en course sur l’hippodrome de Bastia.

Le cheval va chuter pendant la course et Mademoiselle B. sera gravement blessée à la tête, par des chevaux qui la suivaient.

La victime va assigner l’association France Galop et le propriétaire du cheval.

Déboutée en première Instance, elle obtient gain de cause contre la société France Galop, en appel, mais la Cour de Cassation casse cette décision et renvoie devant la Cour de Nîmes.

Mademoiselle B. souhaitait que la loi du 16/7/1984 sur le sport, soit appliquée à la société France Galop.

La Cour juge, comme l’avait fait la Cour de Cassation, que l’Association France Galop ne constitue pas « un groupement sportif », puisqu’elle relève du Ministère de l’Agriculture et non du Ministère de Jeunesse & Sports.

Qu’ainsi donc, France Galop na pas d’obligation d’information, quant aux assurances.

La Cour note que la victime a tenté, à 300 mètres de l’arrivée, de forcer le passage à la corde, bousculant le cheval qui la précédait, faisant perdre l’équilibre à son propre cheval ; qu’il lui appartenait donc « d’assumer les conséquences de la prise volontaire de risque accru qu’induisait ce choix lorsque l’aléa pourtant prévisible d’un accident s’est réalisé, sans qu’une faute autre que la sienne ne soit établie ».

La Cour note enfin, que Mademoiselle B. a dû justifier d’une assurance auprès du club des gentlemen-riders et cavalières, qu’en qualité d’avocate, elle devait pouvoir faire la différence entre une assurance responsabilité civile et une individuelle accident.

La Cour déboute donc la victime de toutes ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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