Courses - P.M.U.
Date: 04/01/2006
COUR D’APPEL DE PARIS – 14 EME CHAMBRE – SECTION A – 4/1/2006

Une société de droit maltais lance la prise de paris en ligne, sur les courses françaises.

Le PMU étant seul habilité à collecter les paris en dehors des hippodromes, assigne cette société en référé, compte tenu du trouble manifestement illicite subi. Le magistrat ordonne à la société de mettre fin à cette adresse mail, sous astreinte de 15.000 € par jour.

La société X. sollicitait la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes, contestant le monopole du PMU.

La Cour d’Appel constate que la réglementation française n’est pas contraire à la norme européenne, confirme le principe de première instance, mais porte l’astreinte à 50.000 € par jour et ordonne la publication du dispositif de l’arrêt sur le site litigieux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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