Courses - P.M.U.
Date: 05/10/2005
COUR D’ APPEL DE ROUEN – CHAMBRE 1 – CABINET 1 – 5/10/2005

Madame D. est propriétaire d’un trotteur drivé par M.

Au cours de l’échauffement, le jockey est éjecté du sulky, le cheval quitte la piste de sable, se dirige vers la piste herbeuse où se trouve une niveleuse assurant l’entretien entre les courses.

La Cour retient la faute par imprudence à la charge de la société organisatrice, pour avoir laissé la niveleuse sans protection, créant un risque de heurt, le cheval étant d’autre part, normalement discipliné et rompu à la pratique des courses.

Madame D. perçoit la valeur du cheval et une indemnité pour perte de chance de gains, à hauteur de 26.875 €, outre 2000 € pour le préjudice moral.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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