Courses - P.M.U.
Date: 29/06/2005
COUR D'APPEL DE LIMOGES - CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 29/6/2005

Deux joueurs, B et C jouent au P.M.U. avec mention de leurs deux noms, outre celle de 50/50 sur le ticket.

L’un des deux joueurs paie pour valider le pari et … encaisse le gain sans restituer à l’autre parieur, la moitié du gain lui revenant.

Fâché, C. dépose plainte. B. est condamné par la Cour d’Appel sur la base de l’abus de confiance, le pari ayant été fait en association entre les deux personnes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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