Courses - P.M.U.
Date: 03/10/2008
Cour d'Appel de Paris - 14 ème Chambre Section B - 3/10/2008

Monsieur D. se voit expulsé des locaux qu'il loue dans un centre d'entraînement de chevaux de courses et condamné à payer plus de 124.000 € pour loyers impayés.

S'estimant débiteur de bonne foi, Monsieur D. relève appel et réclame des délais.

La Cour note que les locataires tentent de vendre un bien immobilier, mais que la dette est importante et ancienne et qu'ils " n'offrent devant la Cour, aucune garantie, laissant croire qu'ils seront à même de de se conformer à un échéancier ".

La clause résolutoire étant acquise, la Cour confirme l'expulsion avec la Force Publique.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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