Préjudices
Date: 09/07/1980
COUR D’APPEL DE PARIS – CHAMBRE 17 – 9/7/1980

A la suite d’un accident de circulation, la jeune B. âgée de 15 ans est atteinte d’une I.P.P. de 12 %.

La Cour lui alloue 2500 F pour le pretium doloris léger et 10.000 F pour l’abandon de la pratique de l’équitation.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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