Assurances
Date: 10/04/2002
TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANTIBES – 10/04/2002

Mademoiselle B. est propriétaire d’un jument assurée en mortalité par Mademoiselle C. cavalière .A la suite de coliques, l’euthanasie est décidée dans l’urgence. La compagnie refuse sa garantie au vu d’une expertise qui concluait que l’assurée n’avait pas mis tout en œuvre pour que l’issue ait pu être autre que fatale, la propriétaire ayant refusé l’opération de la dernière chance. La propriétaire et le souscripteur saisissent le tribunal.

La juridiction constate que Mademoiselle C. est "le souscripteur» et «l’assurée» qu’il y a donc une erreur quant à son identité et sa qualité réelle, erreur qui entache la validité du contrat. En outre, il apparaît qu’aucune des démarches contractuelles n’a été respectée (absence de déclaration de sinistre dans les trois jours suivant le début de la maladie, absence de demande préalable d’abattage, cas d’abattage non prévu contractuellement, absence de mise à disposition de la dépouille pendant trois jours), dès lors si on peut admettre que face aux souffrances de l’animal, la décision de l’abattage ait pu être prise, la compagnie XXX était en droit de refuser sa garantie en raison des nombreuses inobservations des obligations contractuelles.

Le Tribunal rejette donc les réclamations. Cette décision doit inciter cavaliers, propriétaires et Centres Equestres à la plus grande vigilance quant à la lecture des contrats. Il faut en outre que l’hébergeur soit informé des conditions d’assurance pour adapter son comportement en conséquence dans l’hypothèse où le propriétaire serait absent et que des mesures urgentes seraient à prendre concernant sa monture. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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