Maréchal-ferrant
Date: 06/04/2010
Cour d'Appel de Grenoble - 2 ème Chambre Civile - 6 avril 2010 - n° R.G. : 07/04558

Monsieur B. se charge du premier ferrage de la jument de Monsieur A. La pouliche va tomber et devenir totalement inutilisable à la suite d'une fracture du bassin. Condamné en première Instance, B. relève appel, soutenant n'avoir commis aucune faute.

La Cour relève que l'artisan ne démontre pas ce qu'il soutient et qu'en application de l'Article 1789, il doit répondre des conséquences du sinistre.

appel de la décision du tribunal de Gap. voir ci dessous.

Notons que la Cour déclare le "locateur d'ouvrage" responsable, en application de la règle ancienne posée par la Cour de Cassation ( Cass. Civ. 22/11/1050 .S. 1951. 1. 150 ), décision qui avait été rendue à la suite de divergences de jurisprudence.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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