Manifestations sportives
Date: 10/06/2004
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 2 – 10/6/2004

Monsieur X. participe à un match de polo et est gravement blessé à la suite de la chute de son cheval, survenue lors d’un contact provoqué par Monsieur Y. joueur de l’équipe adverse.

Les arbitres de la rencontre avaient considéré que Y. n’avait pas commis de faute de jeu.

La Cour d’Appel avait pourtant condamné Y. à indemniser la victime.

La Cour de Cassation, saisie par l’assureur, rappelle :

« Mais attendu que le principe posé par les règlements organisant la pratique d’un sport, selon lequel la violation des règles de jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, n’a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, de sa liberté d’apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ; qu’ainsi, la cour d’Appel n’avait pas à procéder à la recherche invoquée ».

La Cour de Cassation confirme la responsabilité de Y. retenue sur la base de l’Article 1382 du Code Civil.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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