Assurances
Date: 24/06/2003
COUR DE CASSATION - CHAMBRE CIVILE 1 – 24/6/2003

Monsieur X. est exploitant d’un haras. Il a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance une police multirisque, couvrant notamment les animaux de son exploitation y compris avec l’option « foudre ». A la suite d’un violent orage, un de ses poulains, vraisemblablement apeuré par les éclairs et le tonnerre, heurte la clôture de son paddock et se blesse gravement.

La compagnie refusait de couvrir ce sinistre, considérant que l’option « foudre » ne peut être étendue à l’espèce. La Cour d’Appel puis la Cour de Cassation lui donnent raison, la perte du poulain ne constituant pas un dommage au sens de la définition qu’en donne le contrat d’assurance.

La Cour d’Appel avait donc bien jugé en estimant que la clause du contrat ne pouvait être appliquée aux effets induits (éclairs et tonnerres).

La perte du poulain reste donc à la charge de l’exploitant.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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