Droit fiscal
Date: 28/03/2002
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – 28/03/2002

Monsieur C. disposait de surfaces sur lesquelles il avait mis des chevaux au pacage. Il s’était vu réclamer une cotisation de solidarité par la M.S.A. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale l’avait déchargé mais, sur appel de la M.S.A., la Cour de Cassation a été saisie.

 Cette juridiction rappelle " Attendu que les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation définie par chaque département et supérieure à un minimum fixé par décret, sont redevables d’une cotisation de solidarité".

La juridiction constate que Monsieur C. n’a que 2,53 hectares dont il ne tire aucun revenu et sur lesquels ne stationnent que quelques équidés à des fins d’agrément. Le Tribunal en avait conclu que Monsieur C. ne dirigeait pas une exploitation agricole et n’était donc pas redevable des cotisations réclamées.

La Cour de Cassation réforme cette décision considérant :

« que Monsieur C. dont les terres avaient une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation … mais supérieure à 2 hectares, les avait défrichées puis y avait fait pacager des chevaux, en sorte qu’il en avait assuré la mise en valeur et pris, de ce fait, une position d’exploitant agricole au sens de la législation agricole qui justifiait son assujettissement à la cotisation litigieuse. »

Cette décision va renforcer la position de la M.S.A. qui peut réclamer, à tout particulier, cette « cotisation de solidarité »

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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